Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

NanoProtection SAS

1. Identification de la société

Les présentes conditions générales de vente sont conclues :

  • Société : NanoProtection SAS
  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
  • Capital social : 3.000 € 
  • Siège social : 4 rue du Grand Ballon – 68127 Niederentzen – France
  • SIRET :789 313 475 00046
  • RCS : Colmar
  • Code APE : 4719B
  • N° TVA intracommunautaire : FR08789313475
  • Téléphone : 09 87 67 27 53
  • Email : info@nano-protection.fr

Ci-après dénommée « NanoProtection »,
Et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site www.nano-protection.fr, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre NanoProtection et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site internet, que l’Acheteur soit consommateur ou professionnel.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

NanoProtection se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

3. Produits – Caractéristiques

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site nano-protection.fr, dans la limite des stocks disponibles.

NanoProtection commercialise des produits techniques de traitement de surface.
Les photographies et visuels des produits sont présentés à titre illustratif. NanoProtection s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande précision. De légères différences de présentation ou de conditionnement peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.

⚠️ Mise en garde – Produits techniques

Avant toute application, il est obligatoire :

  • de tester le produit sur une zone non visible
  • de consulter la fiche technique et les précautions d’emploi

L’utilisateur doit respecter les conditions d’application indiquées sur l’étiquette et/ou la fiche technique du produit. Une mauvaise utilisation, une application sur un support incompatible ou le non-respect des recommandations d’emploi pourra limiter la responsabilité de NanoProtection, sous réserve des garanties légales applicables.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.
NanoProtection se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et sont précisés avant validation de la commande.

5. Aire géographique

Les ventes sont ouvertes aux Acheteurs résidant :

  • en France métropolitaine
  • DOM-TOM
  • Union Européenne
  • reste du monde (selon transporteurs disponibles)

6. Commandes

Pour passer commande, l’Acheteur doit :

  1. Renseigner ses coordonnées complètes

  2. Sélectionner les produits

  3. Vérifier et valider la commande

  4. Effectuer le paiement

  5. Recevoir la confirmation par email

La validation de la commande vaut preuve de la transaction.

7. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple courrier postal ou courrier électronique) adressée à :

SAS NanoProtection
14 rue du Grand Ballon
68127 NIEDERENTZEN – France
Email : info@nano-protection.fr

L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

SAS NanoProtection
14 rue du Grand Ballon
68127 NIEDERENTZEN – France
Email : info@nano-protection.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° : .................................................

Commandé le : .................................................

Reçu le : .................................................

Nom du consommateur : .................................................

Adresse du consommateur : .................................................

Signature du consommateur :
(uniquement en cas de notification papier)

Date : .................................................

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, NanoProtection rembourse tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où NanoProtection est informée de la décision de rétractation.

NanoProtection peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

L’Acheteur devra retourner les produits à :

SAS NanoProtection
14 rue du Grand Ballon
68127 NIEDERENTZEN – France

sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Les frais directs de retour sont à la charge de l’Acheteur.

La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée uniquement en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8. Paiement

Le paiement est exigible à la commande.

Moyens acceptés :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard)
  • PayPa
  • Chéque
  • Virement bancaire

Les paiements sont sécurisés et cryptés.
NanoProtection n’a jamais accès aux données bancaires.

9. Livraison

Modalités de livraison

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la validation de sa commande.

L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande (nom, adresse de livraison, coordonnées nécessaires à la bonne livraison).

Les modes de livraison disponibles ainsi que les délais applicables sont présentés à l’Acheteur avant la validation définitive de sa commande.

Traitement et expédition des commandes

Après validation du paiement, les commandes sont préparées et remises au transporteur dans un délai habituel de 24 à 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés).

En cas d’impossibilité exceptionnelle de respecter ce délai de préparation, l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais.

Délais de livraison

Le délai total de livraison comprend le temps de préparation de la commande ainsi que le délai d’acheminement du transporteur sélectionné.

Pour la France métropolitaine, les délais généralement proposés sont :

  • livraison standard : 2 à 5 jours ouvrés après expédition ;

Pour les livraisons vers l’Union Européenne, les DROM-COM ou l’international, les délais varient selon la destination et le mode de transport choisi.

Le délai de livraison applicable à la commande est communiqué à l’Acheteur avant la validation définitive de son achat.

Retard de livraison

Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, NanoProtection livre les produits dans le délai indiqué lors de la commande.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut demander à NanoProtection d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’est pas effectuée dans ce nouveau délai, l’Acheteur peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas de résolution du contrat, NanoProtection rembourse l’Acheteur de l’ensemble des sommes versées conformément aux dispositions légales.

Réception des produits

Lors de la réception de la commande, l’Acheteur est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits.

En cas d’anomalie constatée lors de la livraison (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), l’Acheteur est invité à contacter le service client NanoProtection afin de permettre le traitement de sa demande.

Cette vérification ne prive pas l’Acheteur du bénéfice des garanties légales applicables.

Transfert des risques

Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient lorsque l’Acheteur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.

10. Garanties légales

Tous les produits commercialisés par NanoProtection bénéficient des garanties légales applicables :

  • la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
  • la garantie relative aux défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que NanoProtection impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien lorsque :

  • NanoProtection refuse de réparer ou remplacer le bien ;
  • la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
  • la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  • la non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie lorsque le défaut rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre :

  • la résolution de la vente ;
  • une réduction du prix de vente.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande relative aux garanties légales :

SAS NanoProtection
14 rue du Grand Ballon
68127 NIEDERENTZEN – France
Email : info@nano-protection.fr

11. Responsabilité

NanoProtection est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conformément aux dispositions légales applicables.

La responsabilité de NanoProtection ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, non-respect des consignes d’application ou utilisation sur un support incompatible, sous réserve des garanties légales applicables.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de NanoProtection.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite.

13. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la relation client et le respect des obligations légales.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles en contactant : info@nano-protection.fr

14. Médiation

En cas de litige non résolu, l’Acheteur peut saisir le médiateur de la FEVAD :

🔗 https://www.mediateurfevad.fr
📍 60 rue La Boétie – 75008 Paris
📧 mediateurduecommerce@fevad.com

15. Bloctel

L’Acheteur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :
👉 https://www.bloctel.gouv.fr

16. Produits chimiques

Certains produits commercialisés par NanoProtection peuvent être soumis au règlement (CE) n°1272/2008 (CLP).

Lorsque cela est applicable, les pictogrammes de danger, mentions d’avertissement et conseils de prudence sont indiqués sur l’étiquette et/ou la fiche produit.

L’utilisateur doit lire attentivement l’étiquette et respecter les précautions d’emploi avant toute utilisation.

17. Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

NanoProtection est enregistrée auprès de l’ADEME : Identifiant unique REP : FR255567_01SRQU