Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

NanoProtection SAS

1. Identification de la société

Les présentes conditions générales de vente sont conclues :

  • Société : NanoProtection SAS

  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

  • Capital social : 3.000 € 

  • Siège social :
    4 rue du Grand Ballon – 68127 Niederentzen – France

  • SIRET :789 313 475 00046

  • RCS : Colmar

  • Code APE : 4719B

  • N° TVA intracommunautaire :FR08789313475

  • Téléphone : 09 87 67 27 53

  • Email : info@nano-protection.fr

Ci-après dénommée « NanoProtection »,
Et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site www.nano-protection.fr, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre NanoProtection et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site internet, que l’Acheteur soit consommateur ou professionnel.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

NanoProtection se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

3. Produits – Caractéristiques

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site nano-protection.fr, dans la limite des stocks disponibles.

NanoProtection commercialise des produits techniques de traitement de surface.
De légères variations (forme, couleur, poids, conditionnement) peuvent exister sans que cela n’affecte les performances.

⚠️ Mise en garde – Produits techniques

Avant toute application, il est obligatoire :

  • de tester le produit sur une zone non visible

  • de consulter la fiche technique et les précautions d’emploi

Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de mauvaise utilisation ou d’absence de test préalable.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.
NanoProtection se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et sont précisés avant validation de la commande.

5. Aire géographique

Les ventes sont ouvertes aux Acheteurs résidant :

  • en France métropolitaine

  • DOM-TOM

  • Union Européenne

  • reste du monde (selon transporteurs disponibles)

6. Commandes

Pour passer commande, l’Acheteur doit :

  1. Renseigner ses coordonnées complètes

  2. Sélectionner les produits

  3. Vérifier et valider la commande

  4. Effectuer le paiement

  5. Recevoir la confirmation par email

La validation de la commande vaut preuve de la transaction.

7. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

8. Paiement

Le paiement est exigible à la commande.

Moyens acceptés :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard)
  • PayPa
  • Chéque
  • Virement bancaire

Les paiements sont sécurisés et cryptés.
NanoProtection n’a jamais accès aux données bancaires.

9. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

Les délais sont indicatifs.
En cas de dépassement supérieur à 30 jours, l’Acheteur peut demander la résolution du contrat.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient lors de la remise au consommateur.

10. Garanties légales

Les produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Les réclamations doivent être adressées à :

NanoProtection – Service Client
4 rue du Grand Ballon - 68127 Niederentzen – France

11. Responsabilité

NanoProtection est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • mauvaise utilisation des produits
  • force majeure
  • interruption du réseau Interne

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de NanoProtection.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite.

13. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

14. Médiation

En cas de litige non résolu, l’Acheteur peut saisir le médiateur de la FEVAD :

🔗 https://www.mediateurfevad.fr
📍 60 rue La Boétie – 75008 Paris
📧 mediateurduecommerce@fevad.com

15. Bloctel

L’Acheteur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :
👉 https://www.bloctel.gouv.fr

16. Produits chimiques

Pour les produits comportant des pictogrammes de danger, il est impératif de respecter les précautions d’emploi.

17. Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

NanoProtection est enregistrée auprès de l’ADEME :
Identifiant unique REP : FR255567_01SRQU